Le Conseil d'État annule la législation sur les transports qui prévoit des plafonds de peine plus élevés

Le Conseil d’État met fin à l’augmentation des plafonds de sanctions pour les infractions à la législation sur les transports. Ils étaient en vigueur depuis le 6 juillet 2019. Les plafonds de sanction concernent notamment les réglementations relatives à la lettre de voiture et aux temps de conduite et de repos.